5.4.10 Vérifications périodiques réglementaires

Obligation du chef d'établissement

Le Code du travail, décret du 14 novembre 1988, prescrit que soient effectués au moins annuellement des examens et mesures dans le but de vérifier le maintien des dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens.

Ces vérifications périodiques doivent être effectuées par une personne agréée ou par une personne appartenant éventuellement à l'établissement dont le nom est communiqué au directeur régional du travail et de l'emploi ou au chef régional de l'inspection du travail (article 53 du décret du 14 novembre 1988). Toutefois, étant donné la complexité et les connaissances techniques...