4.12.4 Procédure de mise en sécurité
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L'article 198 de la loi « Elan » du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, toute mesure propre à harmoniser et à simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne prévues par le Code de la construction et de l'habitation et par celui de la Santé publique.
Cela lui permet de répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, tout en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne, et de favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils...